La conférence interministérielle des services locaux, réunie en session ordinaire le 5 avril 2011, a validé un projet de programme visant la cession aux collectivités locales de toutes les compétences identifiées par la loi de 2004.

D’après des sources du Minatd, le projet de programme du transfert total aux communes et communautés urbaines des compétences identifiées par cette loi d’orientation de la décentralisation devrait être soumis au prochain Conseil national de la décentralisation. Recommandation a été faite pour que ce transfert soit effectif d’ici 2015.

De plus, d’après les mêmes sources, la rencontre qui avait lieu à huis clos, a permis de faire le point sur le niveau d’avancement des travaux liés à la rédaction du Rapport sur l’état de la décentralisation et le fonctionnement des services locaux. En ouvrant les travaux dans la salle des délibérations du Conseil de la communauté urbaine de Yaoundé, Marafa Hamidou Yaya a appelé à « approfondir les réflexions relatives, singulièrement, à la détermination de la fraction des recettes de l’Etat à affecter à la dotation générale de la décentralisation et, d’une manière plus large et plus globale, au financement général de la décentralisation ». Lesquelles réflexions doivent déboucher sur l’élaboration d’une stratégie nationale de mise en œuvre du processus de décentralisation.

Nerf de la guerre

Cette première réunion du Cisl pour l’exercice budgétaire 2011, la troisième depuis 2010, se déroule alors qu’a été amorcé, depuis le début de l’année, la deuxième phase du transfert des compétences aux mairies. 4 départements ministériels se sont ajoutés aux 9 qui avaient effectué le transfert de première génération. Ce qui devrait élargir les compétences des collectivités locales à plusieurs secteurs sociaux dont la construction des centres médicaux d’arrondissement et des écoles, l’attribution des aides et dons aux indigents ou encore la création des routes rurales.

Mais cet élargissement a un coût, et la baisse de la Dotation générale d’investissement (Dgi) n’est pas faite pour rassurer. De 4,964 milliards de Fcfa en 2010, celle-ci s’élève cette année à 2 milliards de Fcfa. Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire (Minepat), Louis Paul Motaze, qui a révélé ces chiffres lors de son exposé, explique que cette baisse « résulte du contexte général d’élaboration du budget 2011 qui s’est caractérisé par une baisse globale des enveloppes budgétaires de l’ensemble des administrations ». Cette baisse s’inscrit dans le mouvement général de la Dotation générale de décentralisation (Dgd), dont l’enveloppe pour cette année a été annoncée à 7 milliards de Fcfa lors du dernier Conseil national de la décentralisation, contre 10 milliards l’année dernière. Mais la saignée ne s’arrête pas là. Pour cette même année, les dotations d’investissement transférées aux Collectivités Territoriales par différents départements ministériels s’élèvent à un peu plus de 16 milliards de Fcfa, contre les 22 milliards annoncés l’année dernière. Tout de même, a voulu rassurer le Minepat, la phase 2 du Programme national de développement participatif prévoit, pour la période allant de 2012 à 2013, « la mise à la disposition des communes, des dotations de l’ordre de 13 239 408 454 FCFA en vue du financement des projets d’investissements ».

 « Plus de 12 milliards de Fcfa pour le financement des projets d’investissement »

 Extrait de l’exposé présenté par le Minepat, Louis Paul Motaze, lors de la première session ordinaire du Comité interministériel des services locaux (Cisl) au titre de l’exercice budgétaire 2011

« Il m’importe de vous rappeler que la DGI n’existe dans notre processus budgétaire que depuis 2010, ce qui signifie que nous ne disposons pas suffisamment de données pour pouvoir en faire des projections fiables, réalistes et objectives étant donné que le budget lui-même est prévisionnel et susceptible d’être corrigé en fonction de la réalité économique qui se présente.

En 2010, cette DGI était de 4,967 milliards de FCFA. Malheureusement, son exécution n’a pas été aisée à cause des difficultés d’ordre technique (retard accusé dans la signature du décret fixant répartition de la Dotation Générale d’Investissement au titre de l’exercice 2010, et de l’arrêté conjoint MINATD-MINEPAT portant ventilation de la DGI) et surtout conjoncturel (Ordonnance Présidentielle du 15 septembre 2010).

En 2011, cette dotation s’élève à 2 milliards de francs CFA, soit une diminution d’un peu plus de 58% par rapport à l’année précédente. Celle-ci résulte du contexte général d’élaboration du budget 2011 qui s’est caractérisé par une baisse globale des enveloppes budgétaires de l’ensemble des administrations.

(…) Qu’il me soit permis de parler, en marge de cette DGI, des dotations d’investissement transférées aux Collectivités Territoriales par différents départements ministériels. En effet, le montant desdites ressources pour l’année 2011 s’élève à 16 083 210 000 FCFA. (Voir répartition ci-après)

Par ailleurs, le PNDP phase 2 prévoit pour la période allant de 2012 à 2013, conformément à son plan d’allocation des ressources, la mise à la disposition des communes, des dotations de l’ordre de 12 329 408 454 FCFA en vue du financement des projets d’investissement.»

Répartition par région des dotations d’investissement transférées aux collectivités territoriales.(base du journal des projets en 2011)

Adamaoua :                 1 331 022 000

Centre :                       2 967 311 000

Est :                             1 113 714 000

Extrême-Nord :           2 003 288 000

Littoral :                       1 509 734 000

Nord :                          1 085 098 000

Nord Ouest :               1 211 727 000

Ouest :                         2 072 418 000

Sud :                            1 593 290 000

Sud Ouest :                  1 195 608 000

Source : exposé du Minepat sur la programmation et le coût des investissements publics susceptibles d’être réalisés dans les communes au titre de la dotation générale d’investissement à l’échéance 2015

Serge-Lionel Nnanga, La Nouvelle Expression.