Le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a l’honneur de faire connaitre à l’opinion publique nationale qu’il a signé le 19 juillet 2012, l’arrêté portant répartition, aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement et aux communes du produit des impôts communaux soumis à péréquation centralisé au FEICOM, au titre du deuxième trimestre de l’exercice budgétaire 2012. Ledit produit représente un montant total de seize milliards sept cent dix millions cinq cent quinze mille trois cent quatre vingt quatorze (16 710 515 394) FCFA.
Il importe de rappeler que cet arrêté est pris en application des dispositions du décret n° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation.
Le montant particulièrement élevé de ce recouvrement témoigne, s’il en était encore besoin, de la fiabilité et de l’efficacité des mécanismes et procédures mis en place par les pouvoirs publics en application de la loi n°2009/019 du 19 septembre 2009 portant fiscalité locale.
Les montants ainsi repartis doivent permettre aux collectivités territoriales décentralisées bénéficiaires d’accomplir au mieux leurs missions de promotion du développement au niveau local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de leurs habitants.
De ce moment des prélèvements ont été opérés en faveur du Centre de formation pour l’Administration municipale de Buea (CEFAM), des communes et villes unies du Cameroun (CVUC) et de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS).
S’agissant des prélèvement opérés en faveur de la CNPS, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation tient à préciser que cette opération vient à la suite des contraintes extérieures adressées au FEICOM par la CNPS, résultant des dettes de ces collectivités territoriales décentralisées vis-à-vis de cette dernière. lesdits prélèvements se sont effectués dans le strict respect des dispositions pertinentes du protocole d’accord signé le 07 juillet 2011 entre le MINATD, la CNPS, le FEICOM et les CVUC. Il convient à cet égard de rappeler que le paiement des cotisations sociales est une obligation fondamentale des communes qui emploient un grand nombre de nos concitoyens.
Le gouvernement de la République ne saurait dès lors remettre en cause ou hypothéquer d’une manière ou d’une autre la reprise de paiement des prestations sociales aux personnes communaux et/ou à leurs ayants-droits.
Les fonds ainsi mis à la disposition des communes à la suite de cette opération leur permettront d’alimenter leurs budgets tant pour la réalisation de leurs programmes de développement que pour faire face à leurs charges obligatoires, notamment les salaires et autres engagements vis-à-vis des tiers.
Source: Journal du Cameroon Tribune du 20 Juillet 2012 p4
